Ces articles ne constituent pas des avis juridiques. Il s’agit d’informations juridiques générales sur le droit applicable au Québec ou d’exemples de cas. N’hésitez-pas à contacter Me Verville pour une analyse de votre situation.
Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q. ) prévoit que lorsqu'un terrain (aussi appelé dans ce texte «le fonds») est enclavé, le propriétaire a le droit d'exiger d'un de... (Lire la suite...)
Rédaction initiale: 18 mai 2017 Mise à jour: 14 mai 2020 Un mythe souvent entendu au sujet des vices cachés est que lorsqu’un décès est survenu récemment dans un immeuble, le vendeur... (Lire la suite...)